SECTION II - TAUX DE L'IMPÔT

I. Pour le calcul de l'Impôt sur les Sociétés, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs guinéens est négligée.

II. Les taux de l'Impôt sur les Sociétés sont fixés comme suit :

1. trente-cinq pourcent (35%) du bénéfice imposable pour les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d'importation, d'entreposage, de stockage et de distribution de produits pétroliers ;

2. trente pourcent (30%) du bénéfice imposable pour les sociétés titulaires d'un permis de recherche minière ou d'un titre d'exploitation minière ;

3. vingt-cinq pourcent (25%) pour les autres personnes morales.