Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION
Art. 228 · 1 article
Article 228
I. L'Impôt sur les Sociétés est établi au nom de la personne morale visée à l'article 220 pour l'ensemble de ses activités imposables en Guinée au lieu de son siège social.
II. Les personnes morales exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu de leur siège de direction effective, tel que défini au II. de l'article 4, lorsque ce dernier est en Guinée ou, à défaut, au lieu de leur établissement stable en Guinée.