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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 4SECTION IArticle 228

L/2021/032/AN · SECTION I - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION

Article 228 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. L'Impôt sur les Sociétés est établi au nom de la personne morale visée à l'article 220 pour l'ensemble de ses activités imposables en Guinée au lieu de son siège social.

II. Les personnes morales exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu de leur siège de direction effective, tel que défini au II. de l'article 4, lorsque ce dernier est en Guinée ou, à défaut, au lieu de leur établissement stable en Guinée.

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