Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - ENTREPRISES IMPOSABLES ET BASE DE LA TAXE
Art. 204 à 206 · 3 articles
Article 204
Il est perçu au profit du Budget National une Taxe d'Apprentissage. Cette taxe est due par les entreprises qui emploient moins de trente (30) salariés.
Article 205
La base d'imposition de la Taxe d'Apprentissage est celle déterminée à l'article 201 pour les Versements Forfaitaires sur les Salaires.
Article 206
Sont exonérés de la Taxe d'Apprentissage :
1. les ouvriers travaillant à domicile et les artisans ;
2. les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
3. les entreprises assujetties à la contribution d'un et demi pourcent (1,5%) pour le financement de la formation professionnelle ;
4. les centres de gestion agréés (CGA) pendant leurs trois (3) premières années d'activité.
5. les rémunérations versées aux personnes handicapées physiques ;
6. les indemnités versées aux stagiaires lorsque leur stage d'embauche n'excède pas douze (12) mois et dans la limite d'un montant d'un million deux cent mille (1 200 000) francs guinéens ;
7. les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions posées par le code du travail.