Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - DÉFINITION DU TERRITOIRE FISCAL DE LA GUINÉE
Art. 2 à 3 · 2 articles
Article 2
Abrogé.
Article 3
Pour l'application des dispositions du présent code, la Guinée s'entend du territoire de la République de Guinée, y compris les eaux territoriales ainsi que des zones maritimes sur lesquelles la République de Guinée exerce des droits exclusifs en matière de recherche et d'exploitation des ressources naturelles.