L/2021/032/AN · SECTION I - DÉFINITION DU TERRITOIRE FISCAL DE LA GUINÉE
Article 3 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Pour l'application des dispositions du présent code, la Guinée s'entend du territoire de la République de Guinée, y compris les eaux territoriales ainsi que des zones maritimes sur lesquelles la République de Guinée exerce des droits exclusifs en matière de recherche et d'exploitation des ressources naturelles.