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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IIArticle 99

L/2021/032/AN · SECTION II - L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Article 99 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Les pourboires, dons et libéralités ne sont pas déductibles, à moins qu'ils ne profitent à des oeuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, sportif, scientifique, social ou familial, établis ou domiciliés en Guinée et dans la limite d'un virgule cinq pour mille (1,5 ‰) du chiffre d'affaires.

II. Ne sont pas concernées par cette limitation, les dépenses faites par les entreprises, dans le cadre du développement économique et social des collectivités locales à condition :

1. que ces dépenses satisfassent aux conditions générales de déductibilité des charges visées à l'article 93 ; et

2. que les biens et services payés par ces dépenses soient effectivement fournis aux collectivités locales.

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