Article 74 — Code Général des Impôts

I. Chaque versement est accompagné de la déclaration mensuelle unique, suivant un imprimé fourni par l'Administration des impôts, indiquant :

1. la période au cours de laquelle les retenues ont été effectuées, la désignation, l'adresse et la profession de la personne, société, association ou administration qui les a opérées ;

2. l'effectif des employés, le montant des salaires versés et l'assiette des retenues ;

3. le montant total des retenues effectuées.

II. Les déclarations mensuelles uniques sont conservées par le comptable public comme titre provisoire de recouvrement.