L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Article 68 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable des taux fixés à l'.