L/2021/032/AN · SECTION II - EXONÉRATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE ET ACTES OU REGISTRES D'ÉTAT CIVIL DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DE DROITS DE TIMBRE OU DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Article 634 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les cédules ou avertissements pour citer, soit devant la justice de paix, soit devant le bureau de conciliation, sont exonérés de la formalité de l'enregistrement.