L/2021/032/AN · SECTION VI - PROHIBITIONS
Article 605 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Il ne peut être fait, ni expédié, deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré.
L/2021/032/AN · SECTION VI - PROHIBITIONS
Code — Code Général des Impôts
Il ne peut être fait, ni expédié, deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré.