Article 600 Ter — Code Général des Impôts

I. Les actes authentiques soumis à la formalité de l'enregistrement doivent être rédigés sur du papier timbré.

II. Les jugements et arrêts correctionnels peuvent être timbrés au moyen du papier timbré ou du « visa pour timbre » :

III. Les actes suivants doivent être timbrés au moyen du « visa pour timbre » :

1. les marchés publics visés à l'article 599 ;

2. les effets de commerce visés à l'article 599 ;

3. les affiches publicitaires visés à l'.