Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION III - ACQUITTEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Article 549 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les héritiers, donataires ou légataires, les cohéritiers sont solidairement responsables pour le paiement des droits de mutation.

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Code — Code Général des Impôts

Les héritiers, donataires ou légataires, les cohéritiers sont solidairement responsables pour le paiement des droits de mutation.