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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE ISECTION IIIArticle 546

L/2021/032/AN · SECTION III - ACQUITTEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Article 546 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les droits d'enregistrement sont payés avant l'enregistrement.

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