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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IArticle 54

L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Article 54 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les allocations, primes ou indemnités perçues par un salarié en fin d'activité pour cause de démission volontaire constituent un supplément de rémunération entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les traitements et salaires.

2. - Exonérations.

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