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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE ISECTION IIArticle 537

L/2021/032/AN · SECTION II - ASSIETTE ET LIQUIDATION

Article 537 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

et 538. - Abrogés.

5.- Bureau d'enregistrement.

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