L/2021/032/AN · SECTION II - ASSIETTE ET LIQUIDATION
Article 536 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. Par exception à l'article 535, la déclaration de succession doit être déposée :
1. dans les huit (8) mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s'est produit en Guinée ;
2. dans le délai d'une (1) année à compter du jour du décès dans les autres cas.
II. Ce délai est calculé en jours francs.