Article 534 — Code Général des Impôts

I. Le droit proportionnel ou progressif est établi sur les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou d'immeubles, soit entre vifs, soit par décès, ainsi que sur les partages de biens meubles ou immeubles, les contrats soumis au Code des Marchés Publics et les droits grevant les meubles et immeubles (nantissement et hypothèque).

II. Les tarifs sont les suivants :

Nature des actes Droit proportionnel ou progressif Base de calcul du droit proportionnel

I. Mutation à titre onéreux d'immeubles et opérations assimilées :

- vente 5% valeur portée dans l'acte à l'exception de :

i. acquisition de bâtiments destinés à être démolis et remplacés par des constructions neuves 2% valeur portée dans l'acte

ii. acquisition de terrains destinés à la construction de maisons exclusivement réservées à l'habitation 2% valeur portée dans l'acte

iii. acquisition d'immeubles par une entreprise industrielle aux fins d'exploitation professionnelle 2% valeur portée dans l'acte

• échange 5% valeur portée dans l'acte égale à celle du lot dont la valeur est la plus élevée
• cession de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière 5% valeur portée dans l'acte
• apport à titre onéreux d'immeubles 5% valeur des apports
• contrat de crédit-bail immobilier 5% valeur du contrat
• mutation de propriété ou de jouissance de titres miniers ou d'autorisations minières ou de carrière, y compris l'amodiation 5% valeur du droit minier ou de carrière cédé
• mutation de propriété ou de jouissance de droits pétroliers 5% valeur du droit pétrolier cédé

II. Immatriculation d'un immeuble sans mutation de propriété :

- immatriculation foncière d'un immeuble occupé de manière paisible, personnelle, continue et de bonne foi à titre de propriétaire conformément aux dispositions de l'article 39 du Code Foncier et Domanial de la République de Guinée 1% valeur vénale de l'immeuble

Nature des actes Droit proportionnel ou progressif Base de calcul du droit proportionnel

II. Baux :

• les baux d'immeubles urbains ou ruraux sous toutes formes que ce soit, à durée limitée ou illimitée, autres que les baux emphytéotiques et les baux portant sur le domaine privé de l'État 2% valeur du bail
• bail emphytéotique 4% valeur du bail
• Bail portant sur le domaine privé de l'État 7,5% valeur du bail
• cession de droit au bail 5% montant du prix stipulé au profit du cédant

III. Mutation à titre gratuit d'immeubles ou de meubles :

1) Donations :

• en ligne directe et entre époux Droit progressif valeur portée dans l'acte
• entre non-parents 20% valeur portée dans l'acte

2) Successions :

• en ligne directe et entre époux Droit progressif valeur portée dans l'acte
• entre non-parents 30% valeur portée dans l'acte

IV. Actes relatifs à la vie des sociétés :

• cession d'actions ou de parts sociales (autres que de sociétés à prépondérance immobilière) 2% valeur des actions ou parts sociales
• Opérations entre des sociétés mères et filiales assimilées à des actes d'ouverture de crédit 0,1% montant de l'opération

V. Autres actes et documents :

- actes d'ouverture de crédit consentis par les établissements bancaires (contrat de prêt, découverts, facilités de caisse) 0,1%

montant de l'opération

• actes relatifs au crédit-bail mobilier 0,1% montant de l'opération
• attribution d'un bien immobilier à un associé autre que son apporteur en cas de dissolution ou de partage de société 3% valeur des biens attribués
• cession de créances 2% valeur de la créance portée dans l'acte

Nature des actes Droit proportionnel ou progressif Base de calcul du droit proportionnel

• inscription d'hypothèque 0,1% valeur des hypothèques portée dans l'acte
• mainlevée d'hypothèque 0,1% valeur des hypothèques portée dans l'acte
• mutation de fonds de commerce 2% valeur du fonds de commerce
• nantissement de fonds de commerce 1% valeur du fonds de commerce
• nantissement de matériel 1% valeur du matériel
• contrat soumis au Code des Marchés Publics, ainsi que tous les actes juridiques accessoires à ces marchés 2% montant du marché
• nantissement de contrat soumis au Code des Marchés Publics 0,5% montant des marchés
• cession de clientèle 1% valeur de la clientèle
• cessions à titre onéreux d'offices publics ou ministériels 1% valeur de la charge
• convention de successeur 0,5% valeur portée dans l'acte
• rentes (constitution, cession) 1% montant global des rentes

III. Aux fins du I., le droit progressif pour les mutations entre vifs en ligne directe et entre époux est calculé de la manière suivante:

1. fraction de part nette taxable inférieure à cent millions (100 000 000) de francs guinéens : zéro pourcent (0%) ;

2. fraction de part nette taxable comprise entre cent millions (100 000 000) et un milliard (1 000 000 000) de francs guinées : cinq pourcent (5%) ;

3. fraction de part nette taxable comprise entre un milliard un (1 000 000 001) et dix milliard (10 000 000 000) de francs guinéens : dix pourcent (10%) ;

4. fraction de part nette taxable supérieure à dix milliard (10 000 000 000) de francs guinéens: vingt pourcent (20%) ;

IV. Dans tous les cas, le droit proportionnel ou progressif ne peut être inférieur à cent mille (100 000) francs guinéens.

V. Aux fins du I. :

1. est considérée comme à prépondérance immobilière la personne morale dont l'actif est ou a été au cours de l'année précédant les cessions en cause principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière ;

2. est considéré comme un apport à titre onéreux tout apport rémunéré par un équivalent définitivement acquis à l'apporteur et soustrait aux risques sociaux.

En conséquence, cet apport est considéré comme une vente ;

3. une convention de successeur est une convention ayant pour objet de permettre à une personne d'exercer une profession libérale, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire.

4. - Délais.