Article 533 — Code Général des Impôts

Les actes devant être enregistrés visés à l'article 521 qui ne sont pas passibles des droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement visés à l'article 534 sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de :

1. cinq cent mille (500 000) francs guinéens pour les actes relatifs à la vie des sociétés portant :

a. modification du pacte social visée à l'article 239, autres que les actes exonérés visés à l'article 522 ;

b. fusion de société ;

c. transformation de société ;

d. prorogation de société ;

e. dissolution de société ;

f. liquidation de société ;

2. cent mille (100 000) francs guinéens pour :

a. les actes authentiques autres que ceux soumis au droit proportionnel ou progressif ;

b. les testaments olographes ;

c. les actes portant acceptation ou répudiation de succession, legs ou communauté ;

d. les jugements, arrêts et autres décisions de justice en matière civile ou commerciale ;

e. les exploits d'huissiers ;

f. les actes des commissaires-priseurs ;

g. les procès-verbaux d'adjudication aux enchères publiques de biens meubles ou les actes constatant toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité ou concurrence ;

h. les promesses unilatérales de vente d'immeuble, de droit immobilier, de fonds de commerce, de droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou sur des titres de sociétés immobilières, ainsi que les cessions de ces promesses ;

i. les certificats de propriété ;

j. les inventaires de meubles, titres, papiers et prisées de meubles ;

k. le quitus fiscal ;

l. le certificat d'imposition ou de non-imposition ;

3. cinquante mille (50 000) francs guinéens pour les actes innomés visés au II. de l'.