Article 532 Bis — Code Général des Impôts

I Lorsque la mutation porte sur des immeubles et des meubles, l'assiette du droit d'enregistrement est la totalité du prix à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat.

3. - Tarif des droits d'enregistrement.