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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IArticle 51

L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Article 51 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Sous réserve des conventions fiscales Internationales, les traitements, salaires, indemnités, émoluments et rémunérations assimilées y compris les primes de toute nature sont imposables, quel que soit le lieu de mise à disposition desdits revenus :

1. lorsque le bénéficiaire est domicilié en Guinée, même lorsque l'activité rémunérée s'exerce hors de Guinée et que l'employeur est domicilié ou établi à l'étranger ;

2. lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger à condition que l'activité rétribuée s'exerce en Guinée.

II. Les pensions et rentes viagères sont imposables :

1. lorsque le bénéficiaire est domicilié en Guinée, alors même que le débiteur serait domicilié ou établi à l'étranger.

2. lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger à la condition que le débiteur soit domicilié ou établi en Guinée.

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