Article 503 — Code Général des Impôts

I. Toute personne prenant en location à titre onéreux un véhicule automobile de tourisme ou à usage mixte, touristique et utilitaire, est assujettie au paiement de la Taxe sur la Location de Véhicules.

II. Ne sont pas soumises à la taxe les locations de véhicules exclusivement utilitaires de moins de quatre (4) places et celles de véhicules poids lourds et assimilés.