Article 388 Quater — Code Général des Impôts

I. L'assujetti qui demande le remboursement peut être tenu, à la demande de l'Administration fiscale, de présenter une caution solvable lorsqu'il apparaît que la demande de remboursement est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor.

II. Cette caution solvable s'engage solidairement avec l'assujetti qui a déposé la demande de remboursement à reverser les sommes dont ce dernier aurait obtenu indûment le remboursement.

III. Une demande est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor :

1. s'agissant des entreprises existantes : lorsqu'elles ont un des comportements visés au IV. de l'article 360 ;

2. s'agissant des entreprises dites « nouvelles » qui n'ont pas encore réalisé au moins trois exercices comptables :

a. lorsque ces entreprises n'ont pas encore achevé un premier exercice comptable ;

b. lorsqu'elles ont un des comportements visés au IV. de l'article 360 au titre de leurs exercices clos ou en cours ;

c. dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement demandé est dans une disproportion telle avec le chiffre d'affaires déclaré que des doutes sérieux peuvent être émis quant à la réalité des droits à déduction ;

3. dans tous les cas : lorsque des présomptions sérieuses de fraude pèsent sur la demande de remboursement.

6. - Instruction des demandes.