Article 388 Ter — Code Général des Impôts

I. Toute demande de remboursement doit être accompagnée :

1. d'un descriptif de l'activité de l'assujetti ;

2. d'un relevé des factures d'achat de l'assujetti comportant, sur trois colonnes :

a. les noms, adresses, Numéro d'Identification Fiscale et clef d'immatriculation à la TVA des fournisseurs ou prestataires de services ;

b. les dates et montants de chaque facture ;

c. le montant de la TVA correspondante ;

3. d'une copie du quitus fiscal à jour de l'assujetti ;

4. des trois dernières déclarations de TVA de l'assujetti ;

5. d'une copie de la déclaration de la mise à la consommation des biens importés ;

6. d'une copie des factures d'achat des biens non importés ;

7. d'une copie des factures d'achat des prestations de services ;

8. de la justification du paiement de l'ensemble des opérations visées aux points 5. à 7..

II. L'Administration fiscale peut en outre demander, dans le cadre de l'examen de la demande de remboursement, communication des informations suivantes :

1. lorsqu'un coefficient d'assujettissement prévu au II. de l'article 377 Bis est applicable, le coefficient défini ainsi que les éléments permettant de le déterminer ;

2. lorsqu'un prorata de déduction visé à l'article 378 est applicable, le pourcentage de ce prorata ainsi que les éléments permettant de le déterminer ;

3. le chiffre d'affaires global réalisé à la date du dépôt de la demande de remboursement ;

4. le chiffre d'affaires réalisé à la date du dépôt de la demande de remboursement relatif :

a. aux opérations exonérées ;

b. aux opérations imposées au taux zéro (0%) ;

c. aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en Guinée ;

5. pour les livraisons de biens dont le lieu d'imposition n'est pas situé en Guinée :

a. les noms et adresses des acheteurs ;

b. le titre de transport et la facture visée au départ par la Douane ;

c. la copie de la déclaration d'exportation délivrée par la Douane ;

d. le justificatif de paiement des biens exportés ;

6. pour les prestations de services dont le lieu d'imposition n'est pas situé en Guinée :

a. les noms et adresses des acheteurs ;

b. le justificatif de paiement des prestations de services.

5. - Cautionnement.