Article 383 — Code Général des Impôts

IV. En cas de vol, la dispense de régularisation est soumise à la condition que l'assujetti produise à l'appui de sa déclaration de TVA déposée dans le mois qui suit l'événement :

1. une copie du dépôt de la plainte pour vol et une copie du procès-verbal d'huissier de justice qui constate l'infraction ;

2. une copie de la déclaration de mise à la consommation des produits ou marchandises importés, ou de la facture d'achat des produits ou marchandises non importés, établie conformément aux dispositions de l'article 383.140

4. - Régularisation de la TVA collectée sur des opérations impayées, résiliées ou en cas de versements erronés.