Article 381 Ter — Code Général des Impôts

I. La TVA déduite par un assujetti sur des biens détruits, perdus ou volés doit être régularisée sur la déclaration de TVA déposée par l'assujetti dans le mois qui suit la destruction, la perte ou le vol. L'assujetti doit reporter en TVA collectée dans le mois qui suit l'événement un montant égal à la TVA déduite initialement sur le bien détruit, perdu ou volé.

II. Toutefois, il n'y a pas lieu à régularisation en cas de destruction de ces biens ou de vol dûment prouvés selon les modalités prévues au III. ou au IV..

III. En cas de destruction, la dispense de régularisation est soumise à la condition que l'assujetti produise à l'appui de sa déclaration déposée dans le mois qui suit l'événement :

1. une copie du procès-verbal établi par les services compétents ayant assisté aux opérations de destruction ;

2. une copie de la déclaration de mise à la consommation des produits ou marchandises importés, ou de la facture d'achat des produits ou marchandises non importés, établie conformément aux dispositions de l'.