Article 381 Bis — Code Général des Impôts

I. Pour l'application de l'article 381, en cas de cession totale ou partielle d'une entreprise ou d'apport partiel d'actif, l'entreprise cédée entièrement ou partiellement doit communiquer au bureau des impôts compétent lors du mois qui suit celui au cours duquel l'événement justifiant la régularisation a eu lieu, un état comportant :

1. pour les immobilisations objets de la cession ou de l'apport :

a. leur désignation ;

b. leur prix de cession ou la valeur de l'apport ;

c. la date de leur acquisition ;

d. leur prix d'acquisition hors taxe;

e. le taux et le montant de la TVA ayant fait l'objet de la déduction sur ces immobilisations ;

2. le cas échéant le prorata de déduction.

II. La cession ou l'apport partiel d'actif ne donne lieu à régularisation que si les dispositions prévues au III. de l'article 356 Bis concernant la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ne s'appliquent pas.

3. - Régularisation de la TVA déduite sur des biens détruits, perdus ou volés.