Article 380 Bis — Code Général des Impôts

I. La TVA supportée par un assujetti sur ses achats de biens ou services n'entre pas dans les charges déductibles de son résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices ou à l'Impôt sur les Sociétés. L'assujetti doit présenter son compte de résultat « hors taxes ». La TVA est enregistrée dans les comptes de tiers.

II. Par exception au I., la TVA non déductible partiellement ou totalement est considérée comme entrant dans le prix du bien ou du service acheté et peut être déduite du résultat imposable à hauteur de la fraction non récupérable. Les achats de biens ou services ayant supporté de la TVA non déductible sont comptabilisés en comptes de charge et leur montant hors taxes est augmenté de la fraction de la TVA non récupérable.