L/2021/032/AN · SECTION XI - DÉDUCTIONS
Article 380 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.
6. - Incidence de la TVA sur le résultat imposable des assujettis à l'impôt sur les bénéfices ou à l'Impôt sur les Sociétés.
L/2021/032/AN · SECTION XI - DÉDUCTIONS
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.
6. - Incidence de la TVA sur le résultat imposable des assujettis à l'impôt sur les bénéfices ou à l'Impôt sur les Sociétés.