Article 379 — Code Général des Impôts

Le prorata de déduction annuel, provisoire ou définitif, est fixé en pourcentage et arrondi à :

1. cent pourcent (100%) si le prorata est supérieur à 0,9 ;

2. quatre-vingt pourcent (80%) si le prorata est supérieur à 0,7 et inférieur ou égal à 0,9 :

3. soixante pourcent (60%) si le prorata est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,7 :

4. quarante pourcent (40%) si le prorata est supérieur à 0,3 et inférieur ou égal à 0,5 :

5. zéro pourcent (0%) si le prorata est inférieur à 0,3.