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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IISECTION IIArticle 358

L/2021/032/AN · SECTION II - ASSUJETTIS À LA TVA

Article 358 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Est assujettie à la TVA toute personne qui effectue une activité économique de manière indépendante, y compris les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

2. - Notion d'activité économique.

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