Article 356 Ter — Code Général des Impôts

I. Est considérée comme une prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens. Une prestation de services peut consister notamment en l'utilisation ou en la cession d'un bien incorporel.

II. Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services sauf lorsqu'ils conduisent à la livraison d'un immeuble, c'est-à-dire au transfert du pouvoir de disposer d'un immeuble comme un propriétaire.

III. Sont assimilés à des prestations de services les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de biens similaires.

4. - Notion d'opération effectuée à titre onéreux.