Article 356 Bis — Code Général des Impôts

I. Est considérée comme une livraison de biens le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel, y compris d'un immeuble, comme un propriétaire.

II. On entend par immeuble :

1. les terrains entendus comme une partie déterminée de la surface terrestre ;

2. les constructions incorporées au sol lorsqu'elles ne sont pas aisément démontables ou déplaçables ;

3. les éléments, matériels ou machines installés à demeure dans les constructions visées au 2. qui ne peuvent être déplacés sans destruction ou modification de cette construction.

III. Toutefois, ne constitue pas une livraison de biens la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, sous réserve que le bénéficiaire, qui est réputé continuer la personne du cédant, exploite l'universalité ainsi transmise.

IV. Par transmission d'une universalité totale ou partielle, on entend la transmission d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui constituent ensemble une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome.

3. - Prestation de services.