Article 356 Quater — Code Général des Impôts

I. Une opération est effectuée à titre onéreux s'il existe un lien direct :

1. entre le vendeur et l'acquéreur du bien livré ou entre le prestataire et le preneur du service reçu ; et

2. entre le bien livré ou service rendu et la contrepartie reçue.

II. En application du I., les subventions ou indemnités versées à une entité en contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services rendue à un ou plusieurs bénéficiaires déterminables s'analysent comme le prix payé pour cette livraison de bien ou prestation de services et cette livraison de bien ou prestation de service est imposable à la TVA.

5. - Opérations complexes.