Article 349 — Code Général des Impôts

I. En cas de cession d'une arme ayant acquitté la Taxe sur les Armes à Feu, le nouveau propriétaire n'est assujetti à aucun paiement pour le temps restant à courir sur la période pour laquelle les droits ont été acquittés.

II. Le transfert est constaté par un simple visa apposé sur le récépissé de versement par le fonctionnaire chargé de l'établissement des rôles et la mutation est opérée d'office sur les rôles de l'année suivante.