Article 331 — Code Général des Impôts

Sont exonérés de la Taxe Unique sur les Véhicules :

1. les véhicules des corps diplomatiques et consulaires immatriculés en CMD, en CD et en CC ;

2. les véhicules appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales immatriculés en VA ou AN ;

3. les véhicules militaires immatriculés en AG ;

4. les véhicules de la gendarmerie nationale immatriculés en GN ;

5. les véhicules de la police nationale immatriculés en PN ;