Article 327 — Code Général des Impôts

I. La Contribution des Licences est déclarée, recouvrée et dégrevée comme en matière de Contribution des Patentes.

II. En cas de non-paiement de la Contribution des Licences, l'Administration fiscale peut ordonner la fermeture immédiate de l'établissement concerné, sans préjudice du paiement total des droits dus au titre de la Contribution des Licences pour l'exercice en cours et des autres pénalités fiscales applicables.