L/2021/032/AN · CHAPITRE 3 - CONTRIBUTION DES LICENCES
Article 326 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. La Contribution des Licences est indépendante de la Contribution des Patentes.
II. Les personnes physiques ou morales hors du champ ou exonérés de la Contribution des Patentes sont soumises à la Contribution des Licences si elles vendent les produits visés à l'.