Article 325 — Code Général des Impôts

I. La Contribution des Licences ne comporte qu'un droit fixe qui est fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente.

II. Le tarif applicable est celui prévu à l'article 300 Bis, à l'exception du tarif prévu pour la cinquième classe qui est de trois cent mille (300 000) GNF.