Article 322 — Code Général des Impôts

Le produit de la contribution des patentes est réparti comme suit :

1. Zone de Conakry :

a. Budget de la ville : cent pourcent (100%) des patentes payées par les personnes morales ;

b. Budget des communes : cent pourcent (100%) des patentes payées par les personnes physiques ;

2. Préfectures :

a. - Budget des préfectures : trente pourcent (30%) ;

b. - Budget des communes : soixante-dix (70%).