Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VIII - RÉPARTITION DU PRODUIT
Art. 322 · 1 article
Article 322
Le produit de la contribution des patentes est réparti comme suit :
1. Zone de Conakry :
a. Budget de la ville : cent pourcent (100%) des patentes payées par les personnes morales ;
b. Budget des communes : cent pourcent (100%) des patentes payées par les personnes physiques ;
2. Préfectures :
a. - Budget des préfectures : trente pourcent (30%) ;
b. - Budget des communes : soixante-dix (70%).