Article 322 Bis — Code Général des Impôts

I. Outre le paiement de la Contribution des Patentes, les patentés sont passibles d'une taxe dite « Patente proportionnelle » sur les montants, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée, des marchés publics qui leur sont octroyés.

II. Le taux de cette taxe est fixé à un pourcent (1%).

III. Par dérogation au II., le taux est de zéro virgule cinq pourcent (0,5%) pour les marchés portant sur des travaux publics ou de génie civil.

IV. La taxe est exigible dans les trente (30) jours de la signature du contrat de marché public.

Elle est versée au receveur des impôts du lieu où est exécuté le marché public.

V. Le produit de la taxe est affecté au budget des collectivités du lieu d'exécution du marché public.