Article 288 Bis — Code Général des Impôts

Sont exonérés de la Contribution des Patentes :

1. l'État, les collectivités locales et les établissements publics pour les services publics d'utilité générale, sauf les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;

2. les organismes sans but lucratif qui répondent aux conditions fixées par les articles 159 Bis à 159 Septies ;

3. les établissements scolaires privés d'enseignement général ;

4. les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, considérés comme artistes et ne vendant que les produits de leur art ;

5. les artistes lyriques et dramatiques visant de leur art ;

6. les sages-femmes et les garde-malades ;

7. les éditeurs de feuilles périodiques.