L/2021/032/AN · SECTION VI - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Article 286 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
La formule réglementaire délivrée après paiement total de l'impôt par le Service des Impôts doit être présenté à toute réquisition des agents habilités. Le défaut de présentation de cette formule est passible d'une amende de vingt pourcent (20%) de la cotisation due.