Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VI - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 286 à 287 · 2 articles
Article 286
La formule réglementaire délivrée après paiement total de l'impôt par le Service des Impôts doit être présenté à toute réquisition des agents habilités. Le défaut de présentation de cette formule est passible d'une amende de vingt pourcent (20%) de la cotisation due.
Article 287
Abrogé.