Article 285 — Code Général des Impôts

Le produit de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) est versé sur un compte unique par le Receveur des Impôts. Au dernier jour de chaque mois, il est procédé à la répartition du produit de la manière suivante :

1. Zone de Conakry :

a. Budget de la ville de Conakry : 100% de la TPU perçue sur les marchés d'intérêt ville (Madina, Niger et Kenien) ;

b. Budget des communes de Conakry : 100% de la TPU perçue sur les redevables établis dans chaque commune ;

2. Préfectures :

a. Budget des préfectures : 20% ;

b. Budget des communes urbaines : 80% ;

3. Zone rurale :

a. Budget des préfectures : 20% ;

b. Budget des communes rurales : 80%.