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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 6SECTION IIArticle 247

L/2021/032/AN · SECTION II - MODALITÉS DE PAIEMENT ET IMPUTATION DE L'IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

Article 247 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

à 250. - Abrogés.

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