Article 246 — Code Général des Impôts

I. - L'Impôt Minimum Forfaitaire doit être payé spontanément au plus tard le 15 janvier de l'année au cours de laquelle il est exigible.

II. L'Impôt Minimum Forfaitaire ne constitue pas pour l'entreprise versante une charge déductible.

III. L'Impôt Minimum Forfaitaire exigible au titre d'une année est imputable sur les sommes dues, au cours de la même période d'imposition, au titre de :

1. l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ;

2. l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ;

3. l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole ;

4. l'Impôt sur les Sociétés, y compris les acomptes visés aux articles 236 et 237.

IV. - La fraction de l'Impôt Minimum Forfaitaire qui n'a pas pu être imputée n'est pas reportable sur les exercices suivants. Elle prend le caractère d'un prélèvement fiscal définitif.