Article 245 — Code Général des Impôts

I. Sont toutefois dispensés du versement de l'impôt minimum forfaitaire :

1. Les sociétés et organismes visés au II. de l'article 220 ;

2. Les sociétés et personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison de tout ou partie de leurs opérations en vertu de l'article 221 ;

3. Les sociétés nouvelles, à l'exclusion des transformations de personnes morales, pour la première année civile de leur exploitation.

4. Les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l'année précédente.

II. Sont exonérées totalement ou partiellement de l'impôt minimum forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 699 les sociétés et personnes morales agréées au code des investissements.

III. Les adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) sont exonérés d'Impôt Minimum Forfaitaire pendant leurs trois premières années d'activité.