Article 244 — Code Général des Impôts

Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d'un montant égal à zéro virgule cinq pourcent (0,5%) de leur chiffre d'affaires de l'année précédente quels que soient les résultats d'exploitation et désignée sous le nom d'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).

Le montant de l'IMF ne peut, en aucun cas, être :

• ni inférieur à :
• 10 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises,
• 40 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises ;
• ni supérieur à :
• 100 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises,
• 500 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises.

2. - Personnes dispensées du versement de l'Impôt Minimum Forfaitaire.